Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ »Utilisateur« , du site https://www.gontaud-de-nogaret.fr , ci-après le « Site« , les présentes mentions légales.
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Propriétaire du site Internet
· Raison sociale : Commune de Gontaud de Nogaret
· Forme juridique : Collectivité territoriale commune
· Adresse : Le bourg 2 place du champ de foire 47400 Gontaud de Nogaret
· Adresse de courrier électronique : secretariat@gontaud-de-nogaret.fr
· N° de téléphone : 0553834246
· SIREN : 214701104
· NAF : 8411Z Administration publique générale
Responsable de la publication et de traitement des données à caractère personnel
· Responsable de la publication : Maire de la commune de Gontaud de Nogaret
· Contacter le responsable de publication : secretariat@gontaud-de-nogaret.fr
· Responsable du traitement des données à caractère personnel :
Maire de la commune de Gontaud de Nogaret
· Contacter le responsable de traitement : secretariat@gontaud-de-nogaret.fr
Webmaster et hébergeur
· Créateur du site :
Val de Garonne Agglomération
Maison du Développement – Place du marché
47200 Marmande
informatique@valdegaronne.fr
· Hébergeur :
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
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Usager : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations usagers : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la commune de Gontaud de Nogaret pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation usager et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’usager ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://gontaud-de-nogaret.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://gontaud-de-nogaret.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la commune de Gontaud de Nogaret, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://gontaud-de-nogaret.fr/ est mis à jour régulièrement par la commune de Gontaud de Nogaret, qui en est responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://gontaud-de-nogaret.fr est soumis au droit français.
Le site internet https://gontaud-de-nogaret.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la commune. La commune de Gontaud de Nogaret s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://gontaud-de-nogaret.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La commune ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site https://gontaud-de-nogaret.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
La commune de Gontaud de Nogaret et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
La commune de Gontaud de Nogaret agissant en tant qu’éditeur du site https://gontaud-de-nogaret.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
La commune ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://gontaud-de-nogaret.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La commune de Gontaud de Nogaret se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans un espace interactif du site qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La commune de Gontaud de Nogaret se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
La commune de prefixe_ s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://gontaud-de-nogaret.fr/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.1 – Finalités des données collectées
La commune de Gontaud de Nogaret est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées sur son site Internet https://gontaud-de-nogaret.fr/ :
– Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
– Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
– Pour mener des enquêtes facultatives : adresse email
– Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Seule la commune de Gontaud de Nogaret est destinataire de vous informations personnelles.
La commune de Gontaud de Nogaret ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. D’une manière générale, vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord explicite préalable.
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon la finalité du traitement mais ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois ou jusqu’à désabonnement de votre part dans le cas d’une inscription volontaire à une liste de diffusion (campagnes de communication).
8.2 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://gontaud-de-nogaret.fr/ disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://gontaud-de-nogaret.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que la commune de Gontaud de Nogaret a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la commune de Gontaud de Nogaret utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le responsable de traitement des données personnelles de la commune de Gontaud de Nogaret est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
Contact par voie électronique : secretariat@gontaud-de-nogaret.fr
Contact par courrier postal : Mairie de Gontaud de Nogaret – Le bourg 2 place du champ de foire 47400 – Gontaud de Nogaret
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la commune de Gontaud de Nogaret corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://gontaud-de-nogaret.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).
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